Informations légales et Conditions Générales de Vente

ADSN SERRURERIE
13 Allée Desperiers
21000 DIJON

Téléphone : 03 80 66 10 20
Email : direction@adsn-acces.com

Jean-Marc Audeoud

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RC Dijon 539 290 973 00020

Code NAF : APE 4332B 

SARL au capital de 6 000 Euros

Numéro d'identification TVA : FR37 539 290 973

Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci dessous concernent l'activité d'ADSN SERRURERIE et son rapport avec ses clients professionnels ou particuliers, à savoir des interventions de dépannages, de réparation et de pose de serrurerie.

Tarifs et conditions de paiement

Les informations tarifaires données par téléphone sont indicatives et deviennent contractuelles lors de l'établissement du devis d’intervention sur place.

La signature du devis avant l’intervention par le client signifie l'acception des travaux et de leur coût. Le devis devra être intégralement réglé au technicien serrurier ou au représentant d'ADSN SERRURERIE au terme de l’intervention.

En cas de retard de paiement, une majoration de retard de 15% sur la facture pourra être appliquée par ADSN SERRURERIE, à laquelle pourront s'ajouter les intérêts au taux légal en vigueur. En cas de paiement incomplet de la part du client, le matériel posé par le serrurerie restera la propriété d'ADSN SERRURERIE qui pourra le revendiquer.

Travaux de réparation

Les travaux de réparation – même réalisés « à l'identique » impliquent fréquemment des changements de modèles, de taille, de forme, de couleur et de fonctionnement. ADSN SERRURERIE s'engage à poser les produits les plus adaptés, sous réserve de leur disponibilité locale mais ne garanti pas une exacte similarité.

L'adaptation d'équipements peut nécessiter des reprises de type, pâte à bois, plaques de propreté etc.

Ceci est inhérent à la notion de réparation et peut nécessiter l'intervention ultérieure de corps de métiers différents : menuisier, peintre par exemple, non comprise dans nos devis.

Garanties

D'une manière générale, la garantie pièce et main d’œuvre donnée par ADSN SERRURERIE est de un an, la facture de l’intervention faisant foi.

ADSN SERRURERIE applique les « garanties pièces » octroyée par les fabricants (hors main d’œuvre)

Droit de rétractation et annulation de demande d'intervention

Le droit de rétraction de 7 jours n’est pas valable dans le cadre d’une intervention en urgence impliquant des réparations immédiates, seulement dans le cas seul cas où l’intervention n'a pas de caractère d'urgence et peut attendre plusieurs jours.

Si une demande d’intervention est annulée après plus de 15 minutes, les frais de déplacement pourrons êtres facturés si le technicien s'est rendu à proximité du lieu d'intervention.

Litiges 

Tout litige devra être déclaré par lettre recommandée à l'entreprise, qui s'engage à y répondre sous un délai de 15 jours.

ADSN s'engage à rechercher une solution amiable à tous litiges, à défaut ceux ci seront de la compétence du tribunal de Dijon.

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex